Manuel de survie pour entreprises en difficulté

La procédure de mandat ad hoc s’adresse à toutes les entreprises, en cas de difficultés financières ou de crise ponctuelle. Seule condition : qu’elles ne soient pas en état de cessation de paiements.

Elles permettent d’aider le dirigeant dans ses négociations avec ses partenaires. Mais aussi de répartir ses dettes auprès des acteurs publics (URSSAF pour les cotisations patronales et Trésor Public pour la TVA, la CET et l’IS). Ces procédures peuvent être déclenchées par une simple requête auprès du Président du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise, pour désigner un mandataire ad hoc. Sa mission est ensuite définie selon les mesures envisagées, pendant que le dirigeant garde ses fonctions. La durée du mandat peut varier, même si elle est généralement de 3 mois renouvelables. Ainsi, l’objectif du mandataire ad hoc est d’aider le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers pour éviter la cessation des paiements.

La procédure de conciliation

Si l’entreprise se trouve déjà en état de cessation de paiement (mais pas depuis plus de 45 jours), elle va opter pour une procédure de conciliation. Elle s’adresse donc aux sociétés à un stade de difficultés plus avancé, et peut être mis en place après un mandat ad hoc.

Dans ce cas, un conciliateur est nommé pour une période de 4 mois, pouvant être renouvelé plusieurs fois (depuis le 24 août 2020). En effet, son objectif est similaire à celui d’un mandataire : trouver un accord entre la société et ses principaux créanciers. À la différence d’un mandat ad hoc, des délais de paiement (maximum 2 ans) peuvent être accordés à un dirigeant par rapport à un créancier qui l’aurait assigné en paiement.

Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, la procédure de conciliation est alors arrêtée. Mais si un accord est trouvé, il doit être constaté par le tribunal pour être ensuite appliqué. Une fois que les créanciers ont signé cet accord, ils ne peuvent plus demander à l’entreprise le paiement de leurs créances. Néanmoins, si l’accord n’est pas respecté, le tribunal peut l’annuler.

Ensuite, le tribunal peut homologuer l’accord si les conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise en difficulté n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin,
• Les termes de l’accord permettent d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise,
• L’accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.

Ainsi, une fois l’accord homologué, les créanciers et partenaires ont une priorité de paiement. Et ne se verront pas imposer des délais dans le cas où l’entreprise serait en situation de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. À prendre en compte que la confidentialité de l’accord est perdue à l’homologation.

Article rédigé par Eléonore Berne, le 22/09/2022.